Application du cadre réglementaire européen en France
Règlement PCP - Politique Commune de la Pêche
La collecte, la gestion et l'utilisation de données halieutiques en vue de l'évaluation des ressources halieutiques et de leurs usages sont encadrées par différents règlements européens rattachés à la Politique Commune de la Pêche (règlement CFP n°1380/2013).
La politique commune de la pêche est financée pour la période 2021-2027 par le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture ou Feampa (règlement (UE) 2021/1139). La France dispose d'un budget similaire à celui du Feamp. La stratégie de développement des secteurs de la pêche et de l'aquaculture au niveau national (métropole et DOM) est définit dans le programme Feampa. C'est la Direction des Affaires Maritimes, de la Pêche et de l'Aquaculture -DGAMPA- qui est l'autorité de gestion national de ce fonds. Les différentes mesures financées par ce fonds sont présentés ici.
Règlement DCF - Data Collection Framework
La collecte de données halieutique est encadrée par le Data collection framework (règlement DCF recast n°1004/2017). Un programme pluriannuel de collecte de données dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture à partir de 2022 est encadré par deux règlements :
- Le réglement (UE) 2021/1167 (décision déléguée) établissant le programme pluriannuel de l’Union pour la collecte et la gestion de données biologiques, environnementales, techniques et socio-économiques,
- Le règlement (UE) 2021/1168 (décision d'exécution) établissant la liste des campagnes de recherche en mer obligatoires et les seuils dans le cadre du programme pluriannuel de l’Union pour la collecte et la gestion de données.
La collecte de données halieutiques est mise en œuvre par chaque État membre dans un plan de travail national (PTN 2022-2024). Les informations liées à l'application du règlement DCF (programmes nationaux, ...) sont présentées sur le site du Joint Research Centre. La collecte et diffusion de données dans le cadre de la Data Collection Framework (DCF) est rattachée à la priorité 1 de l’Union (article 3) « Favoriser une pêche durable et la conservation des ressources biologiques aquatiques », et à l’objectif spécifique (OS) 1.4 (article 14) du Feampa (Favoriser le contrôle et l’application efficaces de la réglementation relative à la pêche, y compris la lutte con la pêche INN, ainsi que la fiabilité des données aux fins d’une prise de décision fondée sur les connaissances). L'enveloppe financière de cet OS est de 85 millions d'euros. C'est la Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture (DGAMPA) qui est le correspondant national de cette collecte.
En France, la collecte de données halieutiques est réalisée par un partenariat de 10 établissements publics (DGAMPA, Ifremer, IRD, MNHN, FAM, SSP, OFB, OEC, INRAE et Lemna). Le travail de ce partenariat est partagé au moyen d'un site collaboratif et de deux comités de pilotages organisés chaque année au printemps et à l'automne.
L'Ifremer est le principal contributeur de la collecte de données halieutiques. Ses actions de collecte portent sur des données biologiques, des données d'activité de pêche et des données économiques. Elles engagent 9 campagnes halieutiques (IBTS, Pelgas, Medits, Pelmed, Langolf TV, Nourdem, CGFS, Orhago, Evhoe) sur des navires de la Flotte Océanographique Française (FOF), sur des navires scientifiques étrangers ou impliquant l’affrètement de bateaux de pêche. Elles sont coordonnées par le SIH et impliquent l'équivalent de 70 ETP. Ces actions sont précisées dans une convention cadre et une convention bilatérale entre la Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture (DGAMPA) et l’Ifremer. Elles sont financées par une convention attributive pluriannuelle.
La conservation et la gestion durables des ressources halieutiques
La gestion des stocks de poisson dans l'UE repose sur des avis scientifiques portant sur l'état des stocks et fournis par des organes consultatifs tels que le CIEM et le CSTEP dans l’hexagone et dans les régions ultrapériphériques (RUP). Chaque année, environ 75 experts de l’Ifremer participent aux groupes de travail internationaux et à la production de ces avis. Ces derniers sont notamment utilisés pour fixer des totaux admissibles de captures (TAC) exprimés en tonnes ou en nombre, pour la plupart des stocks de poisson commerciaux. La Commission européenne prépare les propositions de TAC sur la base des avis scientifiques et le Conseil des ministres de la pêche valide les TAC à appliquer l’année suivante après une phase de négociation entre les États membres.
Les données utilisées pour produire ces avis portent sur les captures (captures accidentelles, poids des captures totales, fractions rejetées et débarquées, prix de vente), l'effort de la flotte de pêche (calendrier d’activité, engins utilisés), les données biologiques sur les stocks de poisson (indice d’abondance, longueur, âge, poids, maturité, sex-ratio, fécondité) et la situation économique de la flotte de pêche.
EU-MAP 2022-2024
La collecte de données est réalisée sur la base des engagements pris par l’Etat et décrits dans le Plan de Travail National (PTN). Comme pour tous les États membres, la France est invitée à établir un plan de travail conformément au programme pluriannuel de l'UE, en utilisant le modèle de plan de travail fourni par la Commission.
Par ailleurs, comme les autres États membres, la France soumet un rapport annuel sur la mise en œuvre du plan de travail, en utilisant le modèle de rapport annuel fourni par la Commission. Le formalisme du PTN et du rapport annuel est défini par le règlement suivant :
- Décision d'exécution (UE) 2022/39 de la Commission du 12 janvier 2022 établissant les règles relatives au format et aux calendriers à respecter pour la présentation des plans de travail relatifs et des rapports annuels relatifs à la collecte de données dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture, ici.
Voici les modèles à télécharger et à utiliser de 2022 à 2024 :
Trame du plan de travail et du rapport annuel
